Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 38.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Dispositions transitoires
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2017, ch. 48, art. 8; 2023, ch. 6, art. 1
38.3Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2017, ch. 48, art. 8; 2023, ch. 6, art. 1
Dispositions transitoires
2017, ch. 48, art. 8
38.3Toute règle que la Commission établit régissant la pratique et la procédure du Tribunal tel que le prévoit l’alinéa 59(3)a) et qui est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été établie en vertu du paragraphe 38.1(1).
2017, ch. 48, art. 8